Amendement N° CL47 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 4, après les mots :
« d'autres »,
insérer le mot :
« groupements, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 4, après les mots :
« d'autres »,
insérer le mot :
« groupements, ».
Amendement rédactionnel.
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