Amendement N° CL49 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« II ».
Amendement rédactionnel.
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