Amendement N° CL51 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
I. - A l'alinéa 8, supprimer le mot :
« annuellement ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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