Amendement N° CL53 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 11, après le mot :
« entreprise »,
insérer le mot :
« privée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 11, après le mot :
« entreprise »,
insérer le mot :
« privée ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.