Amendement N° CL54 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être soumise »,
les mots :
« est soumis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à systématiser le contrôle de la province sur les groupements, associations, œuvres ou en entreprises privées ayant reçu de la collectivité une subvention publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.