Amendement N° CL56 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 13, après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« privées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 13, après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« privées ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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