Amendement N° CL58 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 14, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 14, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l'outre-mer ».
Amendement rédactionnel.
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