Amendement N° CL61 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du service »,
les mots :
« afférentes au service public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du service »,
les mots :
« afférentes au service public ».
Amendement rédactionnel.
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