Amendement N° CL62 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Amendement rédactionnel.
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