Amendement N° CL64 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 43, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 43, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.