Amendement N° CL65 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 45.
II. - En conséquence, après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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