Amendement N° CL69 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Dans la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots :
« de l'exercice »
insérer le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Dans la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots :
« de l'exercice »
insérer le mot :
« concerné ».
Amendement de précision.
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