Amendement N° CL71 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« dernier »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« dernier »
le mot :
« sixième ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.