Amendement N° CL72 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - A l'article 183‑2 de la même loi organique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». »
Exposé sommaire :
Dans son avis du 24 juin 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a souhaité qu'un décalage soit maintenu entre les délais de tenue des débats d'orientation budgétaire au congrès et aux assemblées de province, dans la mesure où les budgets des provinces dépendent in fine des dotations de la Nouvelle-Calédonie.
Afin de permettre au débat d'orientation budgétaire du congrès de la Nouvelle-Calédonie de rétroagir sur les débats budgétaires aux assemblées de province, le présent amendement prévoit :
- le maintien du délai de deux mois pour l'organisation du débat d'orientation budgétaire au congrès, délai qui est celui aujourd'hui applicable tant en métropole aux communes et départements ;
- le passage à un délai d'un mois pour l'organisation du débat d'orientation budgétaire aux assemblées de province.
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