Amendement N° CL74 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d'État fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ;
« 2° Dans la première phrase du second alinéa, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissements publics d'enseignement du second degré » ;
« 3° Dans le seconde phrase du second alinéa, les mots : « elles sont soumises » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».
Exposé sommaire :
L'objectif poursuivi par l'article 19 du projet de loi organique est de permettre aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie de déroger aux règles générales budgétaires et comptables applicables aux établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie.
La rédaction issue des travaux du Sénat ne permet pas expressément aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie de déroger aux règles générales budgétaires et comptables applicables aux établissements publics à caractère administratif de ce territoire.
Par conséquent, le présent amendement propose de lever toute ambiguïté, en écartant expressément l'application à ces établissements du titre VIIbis, intitulé « Dispositions budgétaires et comptables relatives à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics », de la loi organique statutaire du 19 mars 1999.
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