Amendement N° CL75 (Adopté)

L'article 6 du projet de loi organique actualise, aux articles 125 et 163 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999, la référence utilisée pour le plafonnement des indemnités de fonction versées aux membres du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ainsi qu'aux membres des assemblées de province.

Aux termes des articles 125 et 163 de la loi organique, cette indemnité de fonction, respectivement fixée par le congrès et l'assemblée de province, est aujourd'hui calculée par référence au montant du traitement « de chef d'administration principal de première classe » (indice brut 841). Or, le cadre d'emplois de chef d'administration principal est actuellement en cours d'extinction dans le cadre de la mise en place, depuis 2006, du nouveau cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie.

Dans cette perspective, l'article 6 du projet de loi organique substitue à la référence de traitement de « chef d'administration principal de première classe » celle de traitement « le plus élevé dans le corps les plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie » (indice brut 1015). Or, comme le précise l'étude d'impact qui accompagne le présent projet de loi organique, ce changement de référence dans le calcul des indemnités de fonction pourrait se traduire par une augmentation mensuelle d'environ 1 300 euros pour chaque membre du gouvernement (+ 19,1 %) et d'environ 1 000 euros pour chaque membre d'assemblée de province (+ 18,6 %).

Afin d'actualiser la référence utilisée pour le plafonnement de ces indemnités de fonction, tout en veillant à en limiter la hausse à environ 5 % , le présent amendement propose de plafonner les indemnités de fonction :

- des membres du gouvernement à 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, soit une augmentation mensuelle de 342,15 euros (+ 4,9 %) ;

- des membres des assemblées de province à 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, soit une augmentation mensuelle de 358,90 euros (+ 6,7 %).