Amendement N° 102 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
En interdisant les avances de fond, cet alinéa contrevient à la bonne gestion de l'immeuble. Il faut un peu de souplesse dans la gestion d'une copropriété.
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