Amendement N° 103 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Collard.
Après la seconde occurrence du mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« le logement est le domicile principal ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la spéculation foncière résultant de la pratique condamnable de la vente « à la découpe ».
Cette technique spéculative jette souvent à la rue des personnes âgées, en mauvais état de santé, et qui n'ont plus ni les moyens ni la force de changer de résidence principale.
Le fait de conditionner l'obligation de relogement à un plafond de ressources va générer un effet de seuil très défavorable à ceux des locataires qui dépassent de peu celui en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux ; puisqu'ils ne disposeront précisément pas de cette alternative .
Il est donc proposé de supprimer la condition de ressources .
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