Amendement N° 1031 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 28
L'article L. 321‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre 1er du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par les dispositions du présent chapitre, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article L. 321‑5 du code de la construction et de l'habitat, qui encadre les relations entre bailleurs et locataires, pendant la durée de conventionnement ANAH. Ces rapports sont régis par le Loi du 6 juillet 1989. Cependant, elle ne concerne que les baux d'habitation classique et pas les baux ruraux. Ces derniers faisant l'objet d'un régime spécifique intégré dans le code rural, dont il faut faire mention ici. Cela permettra aux propriétaires bailleurs de bénéficier des aides de l'ANAH, qui jusqu'aujourd'hui lui sont refusés au motif qu'ils ne sont pas encadrés par ce texte.
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