Amendement N° 1035 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 54
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « ou » est inséré le mot : « construits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une inégalité de statut entre les locataires des logements sociaux.
L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que la location des logements sociaux construits à compter du 5 janvier 1977 ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement.
De fait, dans les immeubles construits avant cette date, les locataires, qui ne disposent pas forcément de véhicules, se voient imposer le paiement d'une location d'un espace de parking. Cette disposition conduit aujourd'hui à des situations ubuesques, notamment d'un point de vue social, en venant grever les revenus des foyers fragiles économiquement.
Dans le même temps, ces places inutilisées occupent de façon inutile des surfaces précieuses en milieu urbain.
Cet amendement propose de déconnecter, quel que soit le type de logements, le « bail logement » du « bail « aire de stationnement ».
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