Amendement N° 1036 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 58
L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , naturels et forestiers. » ;
2° Aux troisième et dernière phrases, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , naturelles et forestières » ;
3° La troisième phrase est complétée par les mots : « , naturel et forestier. » .
Exposé sommaire :
La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), nouvel outil à l'échelle du Département, a été créée par la Loi de modernisation de l'agriculture pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d'espaces agricoles. Force est de constater que son pouvoir est insuffisant pour remplir ses missions. En effet, en France un département tous les 7 ans est artificialisé. Ce phénomène progresse plus vite que la population.
Cet amendement propose d'étendre le champ d'intervention de la CDCEA de manière à ce que celle-ci puisse intervenir en vue de protéger l'ensemble des espaces non artificialisés, à savoir les espaces agricoles, naturels et forestiers. La CDCEA devient la CDCEANF. Celle-ci interviendra ainsi de façon systématique et obligatoire sur l'ensemble des espaces à usage et vocation agricoles, naturels et forestiers.
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