Amendement N° 104 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Collard.
I. – Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans sans condition de ressources, ou de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret .
« Le droit au maintien dans les lieux est acquis si le bail concerne le domicile principal . ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi est sensé moraliser le secteur immobilier .
Il convient donc de minorer les conséquences dramatiques des ventes spéculatives dites « à la découpe » .
Il faut par conséquent protéger les personnes âgées, dont l'état de santé ou les faibles moyens ne permettent pas d'acquérir leur domicile principal ; en leur fournissant des garanties légales conformes à l'esprit du présent projet .
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