Amendement N° 1042 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l’alinéa 3, substituer par deux fois, au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 8 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener le seuil de mise à disposition gratuite des services de l’État en matière d’application de droit des sols à 8 000 habitants, s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, et non pas 10 000 habitants comme le propose le texte.
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