Amendement N° 1043 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Beaucoup d' EPCI dans les zones de montagne n'atteignent pas le seuil de 10 000 Habitants car ces groupements de communes se font dans des zones déjà très désertifiées. Par ailleurs pour les petites communes et les petites EPCI , le maintien de l'ATESAT (Assistance Technique fournie par l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire) reste un service public indispensable . Cela leur permet de mutualiser à l'échelle départementale l'outil ATESAT, ce qui représente une véritable économie d'échelle, assurée par un service public. L'abandon de ce service public entrainerait :
- Un transfert de charges non compensé
- Une démultiplication des couts de fonctionnement par EPCI
- La création d'une inégalité des communes face à la diversité des situations crées par la suppression des services.
- Le risque d'une perte de qualité de l'espace public rural ( Voirie, espace…)
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