Amendement N° 105 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Le Fur.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à chacune des parties intéressées. En matière d'état des lieux, il n'y a aujourd'hui pas d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire.
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