Amendement N° 1066 (Non soutenu)

Cet amendement tend à généraliser la pratique du compte séparé, et à donner à la copropriété la pleine liberté du choix de la banque dans laquelle est ouvert son compte bancaire. Il s'agit de prévoir tous les cas de figure possibles et d'empêcher la poursuite du fonctionnement en compte unique, aujourd'hui largement majoritaire. Le syndic aura par ailleurs l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires le choix de la banque.

Il convient en effet de ne pas laisser le choix de la banque au seul syndic, car cela entrainerait de facto un risque de « faux compte séparé », le syndic regroupant ainsi tous les comptes de son portefeuille clients auprès de la même banque, ce qui compliquera le contrôle par le conseil syndical de la réalité d'un compte séparé. Enfin cela aura pour conséquence de changer de banque en même temps que de syndic, ce qui peut avoir pour effet d'entraver le développement des comptes travaux.

Ainsi afin d'éviter de telles dérives, il convient que le syndicat de copropriétaires garde la main sur le choix de la banque et puisse décider, en connaissance de cause et sous réserve de garanties ou de contreparties, d'un fonctionnement dans la banque choisie par le syndic.