Amendement N° 1067 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des schémas et des plans au niveau régional et infrarégional.
Exposé sommaire :
Sdrif, Scot, Pcet, SRCAE, SRCE, Pduif, PLD, Prad, Sdage, Sage.... Aux niveaux régional et infrarégional, les collectivités locales et les administrations doivent élaborer et réviser de nombreux plans et schémas. Cette multiplicité de documents perturbe le fonctionnement démocratique de l'action publique.
Le présent amendement a pour objet d'envisager une réflexion sur une fusion de ces documents et sur une simplification du paysage politique et administratif régional et infrarégional.
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