Amendement N° 107 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Le Fur.
À la première phrase de l'alinéa 48, après la cinquième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« la visite des lieux, l'instruction du dossier du candidat locataire, ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à mettre à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location à l'exception de frais de réalisation de l'état des lieux et de rédaction du bail qui font l'objet d'un partage paritaire entre le bailleur et le locataire dans la limite d'un montant maximal à charge du locataire.
L'objet du présent amendement vise à étendre ce partage aux frais liés à la visite des lieux par le candidat locataire, visite qui s'effectue souvent de manière répétée, ainsi qu'à l'instruction du dossier du candidat locataire.
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