Amendement N° 1073 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1151 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49 bis
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ».
Exposé sommaire :
La majeure partie des investissements des organismes Hlm bénéficient d'un financement spécifique par le biais des prêts de la CDC qui sont adossés à l'épargne réglementée centralisée à partir des livrets A et des livrets de développement durable.
Une partie des investissements réalisés par les organismes Hlm ne peuvent relever de ce financement alors même qu'ils sont liés au parc de logements locatifs (parkings, locaux commerciaux de pied d'immeuble ...).Ceux-ci requièrent donc des financements bancaires.
Les établissements bancaires lient généralement leur offre de financement à long terme à une relation commerciale plus large et notamment la gestion de trésorerie.
La limitation de la détention à un seul livret A, principal support de placement utilisé par les organismes Hlm, ne permet pas de mettre en concurrence plusieurs établissements bancaires ce qui limite les possibilités d'optimisation des conditions financières des prêts donc de la charge d'intérêts et donc in fine des conditions de loyers.
L'ouverture de la concurrence peut certes passer par l'ouverture de livrets bancaires mais dans ce cas les fonds de trésorerie échappent à la centralisation auprès des fonds d'épargne.
La détention de plusieurs livrets A permettrait aux organismes Hlm tout à la fois de faire jouer la concurrence entre les banques et de participer pleinement au circuit d'alimentation des fonds d'épargne.
Il est à noter que cette « multi détention » n'a pas pour but d'offrir aux organismes Hlm une faculté de contourner les plafonds de dépôts associés au livret A puisque de fait ils n'y sont pas soumis, cette dérogation étant bien le signe que le législateur souhaitait faire participer les organismes au maximum à l'alimentation des fonds d'épargne, ce que l'unicité du livret A ne permet pas de faire complètement.
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