Amendement N° 109 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Le Fur.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A En cas de fin de cycle universitaire ; ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 de l'article 2 du présent projet énumère les cas dans lesquels le délai de préavis du locataire est d'un mois au lieu de trois. L'objet du présent amendement est d'ajouter à la liste énumérée par le présent l'objet les étudiants en fin de cycle universitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.