Amendement N° 1096 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. de Mazières, M. Scellier, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Philippe, Mme Levy, M. Daubresse, Mme Rohfritsch.
À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« au moins 50 % des parties privatives et 100 % des parties communes du ».
Exposé sommaire :
Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant éventuellement d'en faire l'acquisition, une visite s'impose à la commune ou, si elle a délégué son droit de préemption, à l'État, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Or, dans les faits, le titulaire du droit de préemption est dépendant du vendeur qui seul peut décider des conditions de cette visite.
Si mauvaise volonté du vendeur il y a, peuvent très bien être exclues de la visite, pour divers motifs, les parties privatives et certaines parties communes.
Cet amendement vise donc à préciser les conditions de cette visite qui comprendrait au moins 50 % des parties privatives et 100 % des parties communes du bien.
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