Amendement N° 11 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tardy, M. Moudenc, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, M. Delatte, Mme Duby-Muller, M. Teissier, M. Bénisti, M. Hetzel.
A l'alinéa 10, après le mot :
« acquéreur »,
insérer les mots :
« , soit sous forme de parts immobilières ».
Exposé sommaire :
Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières.
Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.
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