Amendement N° 1118 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la contrainte en termes de délai que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révisés avant le 1er janvier 2015. En effet, une telle restriction dans le temps constitue une difficulté certaine pour les communes situés en zone C du PEB qui voudront bénéficier de ces dispositions et qui se verront ainsi contraintes de conclure ce contrat dans des conditions hâtives.