Amendement N° 1121 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants :
« 7° L'article 4 est ainsi modifié :
« a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5% des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 30% des sommes dues au titre du loyer dudernier mois si celui-ci n'a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Elle est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d'une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d'effet. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre et encadrer l'insertion dans le bail d'une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyer et des charges. Ceci est d'autant plus nécessaire afin de diminuer le risque d'aléa moral que la mise en place de la GUL pourrait générer. Par ailleurs, cet amendement poursuit l'objectif d'assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires.
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