Amendement N° 1129 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Blazy, M. Pupponi, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 78 bis
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révisés avant le 1er janvier 2015. Un allongement de l'échéance au 1er janvier 2017 permettra de concerner davantage de CDT et d'englober ainsi un nombre supérieur de territoires.
Il s'agit ici d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent visant à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de ce même article.
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