Amendement N° 1134 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« f) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'État dans le département dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
« L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
« L'amende est prononcée après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner d'une amende administrative un bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou un congé-reprise à un locataire.
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