Amendement N° 1136 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'organisme mentionné à l'article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale transmet à l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 831‑1 et à l'article L. 542‑1 du même code, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces logements. Un décret en Conseil d'État fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les ADIL recevront les données relatives au logement détenues par la CNAF, et ce afin d'améliorer la fiabilité des informations servant à déterminer les loyers de référence.
En effet, une connaissance territoriale fine des niveaux de loyers est un outil majeur pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de l'habitat et de l'urbanisme conduites au plan national et local. Des travaux effectués sur certains territoires à partir des données des Caisses d'allocations familiales ont permis de déboucher sur des analyses fines des tensions du marché locatif et de démontrer l'intérêt d'une mise à disposition de ces données. Compte tenu de la variété des profils des bailleurs et de l'ampleur du parc de logements locatifs couvert par les aides au logement, les fichiers des Caisses d'allocations familiales apportent une information complémentaire, et indispensable, aux autres sources de données pouvant être mobilisées par les observatoires locaux des loyers. Un décret en Conseil d'État, qui sera soumis à l'avis de la CNIL, fixera la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation.
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