Amendement N° 1138 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 91, après la première occurrence du mot :
« location »,
insérer les mots :
« ou de sa caution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire. En effet, il arrive que certains bailleurs commettent de réels abus en la matière.
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