Amendement N° 1140 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 5, après la référence :
« 7‑1 »,
insérer la référence :
« ,18 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est amendement de cohérence.
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