Amendement N° 1141 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 446 )
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.
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