Amendement N° 1150 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Goujon.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le II du même article est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement, » ;
« 2° À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'État territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié ». ».
Exposé sommaire :
En outre, dans la mesure du possible, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation doivent pouvoir être relogées à proximité de leur ancien domicile.
Cet amendement vise donc également à permettre aux personnes relogées dans ce cadre de rester dans leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, dans leur arrondissement.
En outre, cet amendement vise à réduire à trois mois le délai de réponse de la commission de médiation, qui ne permet pas de répondre à l'urgence des familles dépourvues de logement, ou menacées d'expulsion sans relogement.
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