Amendement N° 1153 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 43 bis
Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est créé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Il est créé une déclaration de mise en location. Le bailleur déclare à la commune tout logement loué dans les deux mois qui suivent la mise en location. Sur décision du maire de la commune, les services communaux ou intercommunaux d’hygiène et de santé réalisent des visites pour vérifier la conformité effective du logement aux normes de décence définies aux deux premiers alinéas de l’article 6. Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les informations qui devront être fournies dans la déclaration du bailleur. ».
Exposé sommaire :
La déclaration de mise en location expérimentée dans plusieurs villes du territoire national-dont l'agglomération de Dunkerque-- facilite l'identification du parc de logements indignes et permet à l'autorité territoriale de plus facilement diligenter des contrôles ciblés - en fonction de la taille du logement, de sa situation, de la date de construction de l'immeuble - effectués par le service communal ou intercommunal d'hygiène et de santé.
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