Amendement N° 1159 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1166 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche, M. Debré, M. Fillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.