Amendement N° 1169 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche, M. Debré, M. Fillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
« Titre V
« Favoriser le logement à Paris
« Art...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur les mesures législatives et réglementaires à adopter afin de permettre la possibilité, lorsqu'une copropriété engage une rénovation énergétique du bâtiment ou engage des travaux pour l'installation d'un ascenseur ou lorsque des bureaux sont transformés en logements, de surélever l'immeuble.
Exposé sommaire :
Les objectifs de cet article :
- permettre à des copropriétés la surélévation du bâtiment afin que la revente des droits à construire puisse leur permettre de financer la rénovation de la copropriété. Le produit de la vente des nouveaux lots leur permettant, in fine, de réhabiliter le bâtiment.
- pour les personnes âgées, la mobilité à Paris est beaucoup plus difficile qu'en province où l'on peut facilement déménager dans un logement adapté : une maison ou en rez-de-chaussée. Afin de faciliter le financement de travaux pour équiper les immeubles d'un ascenseur, l'idée est – comme pour la réhabilitation – de créer de la valeur en construisant des lots supplémentaires que la copropriété revend par la suite.
- lors de la transformation de bureaux en logements, cette mesure permettra de créer du foncier supplémentaire avec la possibilité d'ajouter des étages.
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