Amendement N° 1171 (Rejeté)

Le marché locatif présente un déficit en logements aux loyers de niveau intermédiaire en faveur des classes moyennes. A cet égard le PLI reste sous-utilisé. Par le passé, lorsque le différentiel avec le taux de marché était très significatif, il a pourtant été utilisé à grande échelle par les institutionnels, qui se disent disposés à envisager un retour sur le marché du logement si des produits du même ordre devaient être réinstaurés. Par ailleurs, au cours des années 1990, les investisseurs institutionnels se sont désengagés du marché immobilier en cédant leur parc locatif, du fait notamment des contraintes associées à l'instabilité législative de la relation bailleur-locataire mais également d'une rentabilité insuffisante. La conséquence sociale est une incapacité des classes moyennes à se loger dans le centre de l'agglomération parisienne.

Dans ce cadre,  cet article commande la production d'un rapport sur la nécessité de mettre en place une TVA à taux réduit pour le logement intermédiaire en zones tendues - L'intérêt du PLI pour les investisseurs institutionnels serait ravivé si, comme le PLS, il emportait le bénéfice d'une TVA à taux réduit. Il s'agit d'une mesure très visible, attendue des professionnels et compréhensible pour les particuliers qui contribuerait à la crédibilité du Plan à coût nul, puisqu'il s'agit d'une pure création de valeur (les logements n'auraient pas été construits en l'absence de mesure).