Amendement N° 1177 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche, M. Fillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
« Titre V
« Favoriser le logement à Paris
« Art....
Le a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , de personnes âgées nécessitant un logement adapté ».
Exposé sommaire :
Le code de la construction et de l'habitation tel que rédigé aujourd'hui précise dans les conditions d'attribution des logements sociaux la priorité de l'attribution donnée aux personnes en situation de handicap. Cet amendement a pour objectif d'ajouter l'attribution prioritaire aux personnes âgées. Il s'agit de mieux tenir compte des enjeux de maintien à domicile des personnes vieillissantes.
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