Amendement N° 1179 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis L'article L. 481‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L 481‑6 Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.
« Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.
« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, les représentants des locataires disposent actuellement d'une voix consultative.
Le présent amendement vise à permettre à ces représentants d'intervenir, pour les affaires les concernant directement, dans les mêmes conditions qu'au sein des conseils d'administration des SA HLM.
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