Amendement N° 1194 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , conformément aux articles L. 345‑1, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer les principes fondateurs de l'aide sociale, de l'inconditionnalité de l'accueil et de la continuité de la prise en charge.
La commission des affaires économiques a déjà choisi de les rappeler à l'article relatif au nouveau plan départemental issu de la fusion du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion.
Par cohérence, cet amendement les réintègre également dans les dispositions concernant le SIAO. Il conduit à rappeler que le SIAO oriente les personnes vers les solutions les plus adaptées à leur situation dans le respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide sociale, à l'inconditionnalité et à la continuité de l'accueil.
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