Amendement N° 1196 (Adopté)

A ce jour, deux situations coexistent pour les structures qui participent à la mise en œuvre effective de la politique publique nationale d'accueil, hébergement et insertion (AHI) des personnes sans domicile :

- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), établissements sous statut appartenant à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux en application du 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont autorisés pour une durée de 15 ans et sont financés par une dotation globale de financement, qui est versée par douzième tous les mois.

- Les établissements hors statut CHRS liés à l'État par une convention annuelle et faisant l'objet d'un financement par subvention annuelle.

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le CILE du 21 janvier 2013 prévoit d'expertiser « la possibilité de proposer un statut unique » pour les établissements et services de l'hébergement et de l'accompagnement afin de rendre le secteur plus lisible pour l'ensemble des acteurs.

Le présent amendement met en œuvre cette mesure du plan pluriannuel en posant le principe de la présentation d'un rapport au Parlement sur les conditions et modalités de mise en œuvre d'un tel statut unifié.

Les objectifs sont, d'une part de pérenniser la perspective de financement des opérateurs et d'asseoir en même temps le pouvoir de régulation des pouvoirs publics, et d'autre part de faciliter l'adaptation des réponses aux besoins des personnes et à la situation des territoires.

Le rapport devrait préciser le champ du statut unifié notamment au regard des établissements relevant du code de la construction et de l'habitation qui s'adressent aux personnes sans domicile et qui pourraient relever de la définition de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles (par exemple les pensions de famille), ou encore au regard de la nature de l'activité réalisée. Ce serait notamment le cas de l'activité du service intégré d'accueil et d'orientation ou encore l'expérimentation de réponses nouvelles et innovantes aux besoins de la population ou des réponses urgentes à des situations de crise qui justifieraient le recours à la subvention. Dans tous les cas où le statut ne s'appliquerait pas, le rapport pourrait préciser les modalités d'encadrement par les pouvoirs publics de ces activités.

Trois options pourraient être expertisées dans le cadre de ce rapport : l'extension du statut actuel de CHRS, l'évolution vers un statut spécifique au secteur et l'inscription de l'évolution du statut CHRS dans le cadre général de la réflexion portant sur l'évolution du statut des établissements sociaux et médico-sociaux.

Dans tous les cas, le rapport devrait évaluer les forces et faiblesses de chaque option et notamment préciser leurs conséquences en termes juridiques, budgétaires et opérationnels.