Amendement N° 12 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tardy, M. Moudenc, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Teissier, Mme Genevard, M. Bénisti, M. Hetzel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° L'article L. 324‑10 du même code est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet article du code de l'urbanisme concerne des dispositions qui nécessitaient une adaptation avant le 1er janvier 2002. Il n'a donc plus lieu d'être.
Dans une optique de simplification, cet amendement propose de le supprimer.
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